TVA : Baisse du taux de TVA pour les activités liées à la reproduction.
Suite à la loi de finances 2023 et à la modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, la filière équine bénéficie d’une baisse du taux de TVA à 5,5% pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs.
Promulgué le 30 Décembre 2022, la loi de finances 2023 entrera en vigueur dès ce début d’année.
Ainsi, tous les taux qui étaient à 10 % pour l’élevage passent à 5,5 %.
Seront donc concernés par une TVA à 5,5% :
- la vente de saillies, embryons
- les pensions des poulinières et des étalons
- les poulinages (à condition qu’il n’y ait pas l’assistance d’un vétérinaire)
Dans l’attente de la publication de la traduction dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et par sécurité fiscale, le taux de 5,5% est applicable aux activités liées à la reproduction : vente de saillies, pension des reproducteurs.
Avec le soutien des maisons mères représentant l’élevage équin, le Ministère en charge de l’Agriculture et l’Ifce, la SHF poursuit son engagement au service des éleveurs afin d’espérer une application plus avantageuse de cette mesure.
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