COVID-19 : mesures de soutien pour la filière équine normande

Informations actualisées le 23/03 à 10h. La situation évoluant rapidement, veuillez consulter régulièrement sa mise à jour.

Autres Informations covid-19

• Mesures de protections des salariés de la filière équine en Normandie
• Mesures en lien avec le maintien de l’activité équine en Normandie

Le CCN à votre écoute

Mesures de soutien des entreprises

Différentes mesures ont été mises en oeuvre pour soutenir les entreprises face à cette situation exceptionnelle.

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (MSA, URSSAF, impôts directs)
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
• Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
• Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions
• La mobilisation de L’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
• Un soutien de L’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

(source economie.gouv.fr)

Pour plus d’informations, contacter :
norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
02 32 76 16 60

Report du paiement des cotisations MSA

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

(source MSA)

charges fiscales

Pour les entreprises il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Il est possible de s’opposer au prélèvement SEPA de l’échéance de mars (auprès de sa banque) ou d’en demander le remboursement.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre en contactant le centre prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE, …), contacter directement son service des impôts de rattachement à destination des professionnels.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Prêt de trésorerie auprès de sa banque

Solliciter sa banque pour un prêt de trésorerie avant le 31 mars est une démarche est utile, même si vous ne pensez pas en avoir l’utilité dans l’immédiat. Elle pourrait s’avérer nécessaire pour la suite et il est préférable de l’anticiper.

Pour cela, il faut calibrer son besoin de trésorerie (au moins 3 mois a priori) puis contacter sa banque pour obtenir un crédit court ou moyen terme qui pourra être garanti à 90% par BPI. BPI pourra également accorder un prêt de trésorerie complémentaire du même montant. Exemple : sur la base d’un besoin de 20 000 €, l’idée est que la banque accorde un prêt de 10 000 € garanti à 90% par BPI, et BPI accorde un prêt complémentaire de 10 000 €. Pour cela appeler le n° vert de BPI : 0 969 370 240.

Attention, les codes NAF relevant du secteur agricole ne sont pas éligibles pour les aides BPI, mais cela ne doit, normalement, pas poser de problème pour un centre équestre, une écurie de propriétaire, une pension, un entraineur…

Si cette ligne de crédit vous était refusée par votre banque, merci de nous en informer (lola.quitard@chevaux-normandie.com) afin que nous puissions solliciter l’appui des services de la Région pour appuyer votre demande.

Fonds de solidarité

L’état a mis en place une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés.

Condition d’éligibilité : perte de 70 % de chiffre d’affaire (CA) entre les mois de mars 2019 et mars 2020 et CA inférieur à 1 million d’euros, moins de 10 salariés. Pas de restriction par rapport aux codes NAF.

Si vous êtes éligibles à cette aide il est important de préparer les pièces demandées en amont, afin de pouvoir déposer votre demande dès l’ouverture du service en ligne. Pour cela rapprochez-vous, si possible, de votre service comptable. Il est possible de bénéficier d’une aide de 2000 € si l’entreprise apporte la preuve du refus de la banque lié au besoin de trésorerie.

Mesure spécifique pour les auto-entrepreneurs : dossier d’action sanitaire et sociale

Vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS). Des aides pour les indépendants actifs ou retraités sont disponibles pour leur permettre de faire face à leurs difficultés. Cette aide est accordée et gérée localement par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants)

Source : Fédération Nationale des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs.

Activité partielle et chômage technique

Le recours à l’activité partielle doit être justifié par des circonstances exceptionnelles. Les salariés subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

(source Coordination Rurale de Normandie)

Notez bien que celles-ci sont à effectuer dans un délai de 30 jours après le début de la période concernée. Le site de demande d’activité partielle n’est pas totalement opérationnel. Compte tenu des dernières communications du Gouvernement, nous vous rappelons l’importance de bien détailler le motif de recours à l’activité partielle et, si besoin, solliciter votre Expert-Comptable afin de construire votre argumentaire. À ce titre, nous vous rappelons les motifs valables pour demander l’activité partielle :

• L’interruption temporaire des activités non essentielles

Les activités BTP, industrielles, agricoles, transports, garages auto et similaires sont des activités essentielles pour le gouvernement et donc les DIRECCTE (pour ce type de structure, également les pharmacies, bureaux de tabac, hôtels…, ce motif ne serait pas valable, il conviendra donc d’utiliser les 2 motifs ci-dessous) ;

• Le nombre de salariés absents trop important pour permettre le fonctionnement de l’entreprise (à prouver par le nombre d’arrêts / d’absents) ;
• La baisse d’activité (à justifier par baisse du CA comparé aux charges, difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes / chantiers, baisse de fréquentation…).

Le cas échéant, nous conseillons également d’ajouter, en complément de l’un de ces motifs : l’impossibilité de garantir la sécurité et la santé des salariés compte tenu de la pénurie de masque et de gel hydroalcoolique.

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