LFSS : Le Conseil constitutionnel censure une mesure sur les arrêts de travail
0
11
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contrôle médical mandaté par l’employeur.
Lire la suite ici : LFSS : Le Conseil constitutionnel censure une mesure sur les arrêts de travail (source : News Assurances Pro - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)