LFSS 2023 : Le Conseil constitutionnel censure quelques articles
0
15
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la LFSS 2023 relatif à la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation.
Lire la suite ici : LFSS 2023 : Le Conseil constitutionnel censure quelques articles (source : News Assurances Pro - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)