Transformation de votre PERCO en PERCOL – Une fenêtre de tir jusqu’en 2023
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un choc sur le marché de la retraite et de l’épargne salariale en France en proposant de nouveaux produits.
Plus d’un an et demi après la promulgation de cette réforme, plusieurs entreprises ont profité de cette opportunité pour transformer leurs régimes de retraite Article 83 en plans d’épargne retraite obligatoire (PEROB) et ainsi profiter des différents avantages de ces nouveaux régimes.
La vague de transformation observée sur les régimes de retraite ne s’est pas transposée à un même niveau sur les produits d’épargne salariale. À ce jour, les entreprises ont été assez réticentes à transformer leur plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en plan d’épargne retraire d’entreprise collectif (PERECO). Une des contraintes à ce changement étant l’impossibilité pour les salariés de conserver l’antériorité fiscale lors du transfert des sommes épargnées d’un PERCO vers un PERECO.
En effet, dans le cas d’un PERCO, pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux applicables sur les revenus de capital sont fonctions des taux successifs en vigueur lors de l’inscription annuel des revenus en compte. Lors du transfert vers un PERECO cet avantage était perdu au détriment d’un taux unique en vigueur à la date de dénouement du contrat.
PERECO – Restauration de l’antériorité fiscale
Le 16 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a voté un amendement à la Loi PACTE. Cet amendement a pour but de restaurer l’avantage fiscal en vigueur dans les PERCO lors de la transformation en PERECO si et seulement si cette transformation est effectuée avant le 1er janvier 2023. Il est donc impératif pour les entreprises de profiter de la fenêtre de tir 2020-2022 pour considérer la transformation de leur régime à des conditions avantageuses pour leurs salariés.
Exemple des prélèvements sociaux applicables
| Prélèvements Sociaux sans antériorité fiscale | Prélèvements Sociaux avec antériorité fiscale | Avantage de l’antériorité fiscale |
|---|---|---|
| 2,630 € | 2,448 € | Réduction de 7% des prélèvements sociaux |
Autres avantages des nouveaux produits PERECO
Les PERECO assurantiels proposent désormais l’actif général de l’assureur (fonds en euros) en tant que support d’investissement en remplacement des fonds monétaires. Ce type de fonds offre historiquement des rendements bien supérieurs à ceux servis par les fonds monétaires tout en garantissant le capital.
Les PERECO mettent à disposition des salariés un mécanisme de déductibilité fiscale qui n’existe pas dans les PERCO. En effet, les salariés ont l’opportunité de faire des versements volontaires défiscalisés1 dans un dispositif d’épargne financièrement avantageux en termes de frais, et avec une sortie en capital.
Les nouveaux dispositifs “Loi PACTE” offrent aux salariés la possibilité de transférer leurs régimes retraite et épargne salariale historiques vers un unique dispositif. Cette consolidation aura pour effet de faciliter le suivi des différents régimes et permettre aux salariés de mieux piloter leur épargne retraite.
Accompagnement Willis Towers Watson
Les équipes de spécialistes de WTW se proposent de vous accompagner tout au long du processus de transformation, d’harmonisation et optimisation de vos régimes de retraites et d’épargne salariale. Nos consultants dédiés à ce sujet et notre connaissance du marché font de nous le leader du marché de la retraite et de l’épargne salariale.
1 dans la limite fixée par la réglementation
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Lire la suite ici : Transformation de votre PERCO en PERCOL – Une fenêtre de tir jusqu’en 2023 (source : News Assurances Pro - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)