Assurance : La Cour de Cassation suggère de réformer la prescription
Dans son rapport annuel, la Cour de Cassation suggère de réformer le délai de prescription en cours dans l'assurance. Elle préconise de l'aligner avec le droit commun.
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Lire la suite ici : I3 Invention se penche sur l’amélioration de l’UX (source : News Assurances Pro - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)
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