Cat’ Nat’ : Le schéma français validé par la tribunal de l’UE
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Ce 6 mai, le tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire opposant Scor à CCR sur le caractère illimité et exclusif de la garantie de l'Etat conférée à la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du régime Cat' Nat'.
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