Assurance en libre prestation de service : attention, les loups meurent dans la bergerie !
Depuis la promulgation en 2006 de la Directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, tout assureur étranger, établi dans un pays de l’Union, peut souscrire des risques en France, à travers un dispositif baptisé « Libre Prestation de Service » (LPS) qui tire parti du passeport européen. Alors qu’il n’a pas besoin de disposer d’un établissement […]
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