NOUVELLES LOIS EN VIGUEUR DEPUIS LE NOUVEL AN
Qui dit nouvelle année dit nouvelles lois. Voici un aperçu des mesures qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Transparence des associations de copropriétaireset de coopératives HB 913 – Certaines dispositions de ce projet de loi sur l’accessibilité financière des copropriétés exigent une plus grande transparence de la part des associations de copropriétaires (HOA), notamment en obligeant celles qui comptent plus de 25 unités à publier rapidement les documents importants en ligne, tels que les enregistrements vidéo des réunions, si celles-ci se déroulent par vidéoconférence, ainsi que les...