Pacte Dutreil sur les entreprises familiales : une dépense fiscale de 5,5 milliards d’euros, le rapport sévère de la Cour des comptes
La Cour des comptes dresse un bilan sévère du pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui exonère en partie la transmission des entreprises familiales. Elle propose de réformer le dispositif en profondeur. Les chefs d’entreprise dénoncent un rapport "déséquilibré". C’est un dispositif fiscal peu connu du grand public. Le pacte Dutreil, du nom de l’ancien ministre des PME Renaud Dutreil, lancé en 2003, permet sous conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Objectif : favoriser "la détention longue du capital" des...