Logements insalubres : ces catégories de propriétaires qui échappent à l’obligation du permis de louer

Le permis de louer s’impose à Toulouse pour combattre l’habitat indigne. Depuis le 3 novembre, une demande en ligne est requise, suivie d’une inspection. Mais les logements sociaux et meublés de courte durée sont exemptés. Explication. Avez-vous votre permis de louer ? Depuis le 3 novembre dernier, la question prend tout son sens. La ville de Toulouse, comme plus de 400 autres en France, a en effet adopté ce dispositif issu de la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne. Le principe est simple mais efficace : il nécessite de faire une demande en ligne en fournissant plusieurs...