Les salariés pourront-ils bientôt reporter leurs congés payés en cas d’arrêt maladie ? La France épinglée par la Commission européenne
La France a été mise en demeure le 18 juin dernier par la Commission européenne concernant sa législation sur les arrêts maladie pendant les congés. Une action qui pourrait contraindre l’Etat à modifier le droit, jugé non conforme aux normes européennes. La France, mise en demeure par la Commission européenne ? L’institution a en effet ouvert une procédure d’infraction le 18 juin dernier...