Rapport Eckert : êtes-vous vraiment en conformité ?

Pourquoi ce rapport compte

Pendant des années, les établissements financiers ont conservé des milliards d’euros dans leurs bilans, sans réaliser les démarches suffisantes pour retrouver les bénéficiaires. La loi Eckert a cherché à encadrer ces efforts de recherches et impose chaque année à tous les acteurs financiers détenteur d’épargne (assureurs, banques, mutuelles, etc.) de rendre compte à l’ACPR de leur dispositif de gestion des avoirs en déshérence. Ceci n’est pas une formalité, l’ACPR intensifie ses contrôles, et les sanctions prononcées ces dernières années (blâmes, amendes de plusieurs millions d’euros) en attestent.

Ce que la loi exigence concrètement

Le rapport couvre l’ensemble des produits d’épargne longue durée : contrats d’assurance-vie, bons de capitalisation, contrats de retraite et de prévoyance collective. Il doit retracer précisément :

• L’inventaire des contrats en déshérence et des comptes inactifs ;

• Les démarches de recherche des bénéficiaires (FICOBA, AGIRA I et II) ;

• Les montants et volumes transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

• Et les provisions mathématiques associées.

La fenêtre de collecte s’ouvre du 15 janvier au 15 avril. La transmission se fait exclusivement via le portail OneGate de la Banque de France. Une accréditation préalable au guichet est requise, et le rapport doit être validé par un dirigeant effectif ou une personne habilitée.

Ce que le terrain révèle

Notre accompagnement de plusieurs acteurs de tailles et de natures variées révèle des faiblesses récurrentes, souvent sous-estimées :

• Gouvernance insuffisante : Quand on demande qui pilote le dispositif Eckert, la réponse est rarement immédiate. Qui de la conformité ou des Opérations prend en charge le sujet ? Quel est alors le rôle de la DSI qui découvre souvent le sujet en janvier via une demande d’extraction en urgence ? Ce flou se traduit directement par des données non consolidées, des délais manqués et une traçabilité défaillante.

???? Notre recommandation : Désigner un propriétaire/responsable unique du dispositif Eckert, idéalement rattaché à la conformité, avec un mandat transverse sur les opérations et la DSI. Formaliser les responsabilités dans une charte ou une procédure dédiée, et instaurer un comité de suivi trimestriel.

• Qualité des données : Il est difficile de retrouver quelqu’un avec une adresse vieille de dix ans. Pourtant, c’est souvent ce que contiennent les référentiels clients. Le croisement avec le RNIPP (détection d’un décès) ou avec FICOBA (identification d’un compte bancaire actif) est techniquement accessible mais réalisés trop tardivement ou partiellement. Ce n’est pas un problème technique, c’est un problème de suivi dans le temps.

???? Notre recommandation :  Mettre en place un plan de fiabilisation des données clients en continu, et non en mode rattrapage pré-rapport. Programmer les croisements RNIPP et FICOBA dès le début de l’année civile, sur l’ensemble du périmètre éligible.

• Détection de la déshérence : Le problème ne commence pas au moment de faire le rapport. Il commence bien avant, quand un contrat bascule silencieusement dans l’inactivité sans que personne ne le détecte. Les causes peuvent être diverses :  des seuils mal calibrés, des alertes absentes ou ignorées ou encore des règles de gestion non documentées.

???? Notre recommandation : Revoir le paramétrage des seuils d’inactivité en les adaptant à chaque type de contrat et automatiser les alertes en amont des délais légaux.

• Traçabilité des recherches : une simple mention « recherches effectuées » ne suffit pas. Ce qui compte pour l’ACPR, ce sont les preuves. Dans de nombreux cas, les démarches sont réalisées dans des outils qui ne conservent pas d’historique, ou alors elles sont documentées dans des fichiers Excel qui ne sont pas conservés.

???? Notre recommandation : Centraliser la documentation des recherches dans un outil unique, horodaté et auditable.

• Transferts à la CDC :  La CDC croise ses données avec celles de l’ACPR : un transfert manquant ou tardif (erreur de paramétrage remontant à des années) est vite détecté.

???? Notre recommandation : Fiabiliser le périmètre des contrats à transférer en amont en croisant les règles de gestion avec les délais légaux par type de produit. Intégrer une étape de contrôle qualité avant tout transfert et de conservation des preuves de transmission.

·       Rapport traité en une fois : : une mobilisation tardive avec une extraction de données chaque année dans l’urgence entraînent des arbitrages faits à la hâte pour tenir le délai du 15 avril. Ce mode de fonctionnement n’est pas une question de moyens, c’est une question de conception. Un dispositif Eckert solide se construit sur douze mois, pas sur douze semaines.

???? Notre recommandation : Structurer le dispositif Eckert comme un processus annuel avec des jalons clairs. Le rapport du 15 avril doit être la conclusion d’un travail de douze mois, pas son point de départ.

 

Ce que coûte vraiment une non-conformité

La conformité Eckert n’est pas une case à cocher une fois par an. C’est un révélateur de la maturité opérationnelle d’une structure sur la qualité des données, la robustesse des processus et la traçabilité. Les acteurs qui continuent de traiter ce rapport comme un exercice déclaratif s’exposent à des risques croissants qu’ils soient réglementaires, financiers ou réputationnels. A travers la recherche des bénéficiaires, c’est la confiance des épargnants dans le « système » qui est ici en jeu et qui justifie les sanctions significatives prononcées parfois par l’ACPR.

Prêt pour un Eckert 2026 construit et serein ? Contactez-nous pour un diagnostic.

Glossaire :

FICOBA — Fichier national des comptes bancaires et assimilés : Registre géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui recense l’ensemble des comptes ouverts sur le territoire national, sur la base des déclarations faites par les établissements qui les gèrent.

AGIRA I : Dispositif créé par la loi du 15 décembre 2005, qui permet à toute personne physique ou morale de demander, via l’association AGIRA, si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée. L’AGIRA centralise ces demandes et les transmet à l’ensemble des Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organismes d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance du marché.

AGIRA II : Dispositif créé par la loi du 17 décembre 2007, qui oblige cette fois les organismes assureurs à s’informer proactivement du décès éventuel de leurs assurés, en consultant via l’AGIRA le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’INSEE

Lire la suite ici : Rapport Eckert : êtes-vous vraiment en conformité ? (source : News Assurances Pro - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)