Médiation : Qui perçoit l’indemnité en cas de location du véhicule avec option d’achat ?

CHRONIQUE – Si le sort de l’indemnité n’est pas précisé dans le contrat d’assurance, le locataire souscripteur peut solliciter, en sa qualité d’assuré au contrat, le versement de la part d’indemnité d’assurance restante, une fois la société financière indemnisée à hauteur de sa créance.

Étude de cas

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile afin de garantir un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat. Le véhicule a été volé et n’a pas été retrouvé.

L’expert missionné par l’assureur a évalué la valeur du véhicule au jour du sinistre à 27 500 euros hors taxes.

La société financière, propriétaire du véhicule au jour du sinistre, a cédé ce dernier à l’assureur, qui lui a versé une indemnité égale au montant de sa créance de loyers (12 420 euros), déduction faite de la franchise contractuelle (650 euros), soit 11 770 euros.

L’assuré a sollicité le versement de la somme de 15 080 euros, correspondant à la différence entre la valeur retenue par l’expert, et le montant de la créance de loyers de la société financière (déduction faite du montant de la franchise). L’assureur a refusé cette demande, faisant valoir que pour ce faire, « il aurait fallu souscrire la garantie perte financière ».

Le contrat d’assurance prévoyait que si le véhicule faisait l’objet d’une location avec option d’achat, l’indemnité devait être versée au propriétaire du véhicule, à savoir la société financière, et que celle-ci était égale à la valeur à dire d’expert, définie au contrat comme « la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre ».

Était toutefois stipulé que ces règles étaient différentes en cas de souscription d’une option spécifique.

L’assuré n’ayant pas souscrit cette option, il revenait donc à l’assureur de verser à la société financière l’indemnité correspondant à la valeur de remplacement du véhicule estimée par l’expert au jour du sinistre.

Solution

Le contrat étant clair quant à l’identité du bénéficiaire de l’indemnité, l’assureur devait donc verser le reliquat de 15 080 euros à la société financière, à charge pour elle de reverser les fonds à l’assuré souscripteur de la police d’assurance, et ancien locataire du véhicule sinistré. La société financière avait par ailleurs demandé à deux reprises à l’assureur d’allouer le reliquat à l’assuré souscripteur, sans succès.

Lorsque le contrat ne prévoit pas le sort de l’indemnité, la jurisprudence considère que le locataire souscripteur peut, une fois la société financière indemnisée à hauteur de sa créance, solliciter en sa qualité d’assuré au contrat, le versement de la part d’indemnité restante[1] même s’il n’avait pas levé l’option d’achat du véhicule au moment du sinistre.

L’assureur a donc été invité à procéder au règlement complémentaire de l’indemnité directement entre les mains du réclamant.

Recommandations du Médiateur

En cas de souscription d’un contrat d’assurance automobile visant à couvrir un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat, il convient de se référer aux stipulations contractuelles afin de vérifier le sort prévu pour l’indemnité d’assurance.

En l’absence de précision par le contrat, quant à l’identité du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, l’assuré souscripteur du contrat peut demander à l’entreprise d’assurance le versement direct entre ses mains de la part de l’indemnité restante même s’il n’a pas levé l’option d’achat du véhicule au moment du sinistre.

[[1]] Cass. 1re Civ., 13 mars 1996, no 94-11.610.

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