Surtaxe : Vers une saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par des parlementaires après l'adoption du Projet de loi de financement rectificative 2017 (PLFR 2017). Un nouvel espoir en somme pour les mutualistes qui souhaitent être exonérés.
Lire la suite ici : Surtaxe : Vers une saisine du Conseil constitutionnel (source : NA PRO - Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)